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N° 103 - Rapport de M. Guy Lengagne sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes)(39): Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (accord sur la gestion des stocks de poissons)
N° 66 - Proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 178 (3e et 4e alinéas) du code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa-Ruska: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Guerre : déportés du camp de Rawa-Ruska)
N° 100 - Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Parlement : contrôle sur la transposition des directives communautaires)
N° 68 - Proposition de loi adoptée par le Sénat, relative à la police de la conservation des parcs et jardins départementaux: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Urbanisme : pouvoirs des gardiens des parcs départementaux :)
N° 98 - Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Justice : contrôle général des prisons)
N° 89 - Proposition de loi permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Tutelle des majeurs : inscirption sur les listes électorales)
N° 95 - Proposition de loi permettant de faire face aux pénuries de main d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance économique: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Emploi : lutte contre les pénuries de main d'oeuvre)
N° 64 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Élections : durée du mandat du président de conseil général élu au bénéfice de l'âge)
N° 92 - Proposition de loi oposition de loi portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Patrimoine : régime fiscal des achats d'oeuvres d'art)
N° 58 - Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Collectivités territoriales : libre administration et implications fiscales et financières)