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- Texte adopté n° 163 - Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : lutte contre la fraude fiscale)
- Dossier législatif - Indice mesurant la persistance, la bioaccumulation et la toxicité des résidus médicamenteux dans les eaux de surface
- Dossier législatif - Orientations européennes de politique économique
- Dossier législatif - Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts
- Dossier législatif - Lutte contre les déserts médicaux
- Dossier législatif - Institution du référendum d'initiative populaire
- Dossier législatif - Prohibition du mariage entre personnes du même sexe
- Texte adopté n° 118 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral)
- Dossier législatif - Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales
- Dossier législatif - Dysfonctionnements du système de contrôle aux frontières dans le cadre de la lutte anti-terroriste
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