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N° 91 - Proposition de loi tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Aménagement du territoire : développement des entreprises)
N° 105 - Rapport de M. Bruno Bourg-Broc sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français(45): Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (accord Agence de coopération culturelle et République française)
N° 77 - Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Collectivités locales : baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants)
N° 56 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances rectificatives , après déclaration d'urgence, pour 2002 (29): Date de dépôt : 16/07/2002; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2002)
N° 55 - Proposition de résolution de Mme Christine Boutin tendant à la création d'une commission d'enquête sur les gens du voyage: Date de dépôt : 15/07/2002; Voir le dossier (Gens du voyage (commission d'enquête))
N° 49 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes): Voir le dossier (pêche dans la baie de Granville)
N° 53 - Rapport de M. Christian Estrosi sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (36): Date de dépôt : 11/07/2002; Voir le dossier (Sécurité intérieure)
N° 54 - Rapport de M. Gilles Carrez sur la proposition de résolution de M. René ANDRÉ, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne sur l'avant-projet du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 (document E-2030) (27): Date de dépôt : 11/07/2002; Voir le dossier (Budget des Communautés européennes)
N° 30 - Rapport de M. Christian Philip sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée(7): Date de dépôt : 10/07/2002; Voir le dossier (convention des Nations Unies contre la criminalité)
N° 32 - Rapport de M. Henri Sicre sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées(17): Date de dépôt : 10/07/2002; Voir le dossier (approbation de la convention du 23 juillet 1990)