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- Date de dépôt : 05/02/2019
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- Question écrite n° 28925 de M. Patrice Anato
- Date de dépôt : 28/04/2020
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- Question écrite n° 11325 de M. M'jid El Guerrab
- Date de dépôt : 31/07/2018
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- Question orale sans débat n° 555 de Mme Cécile Untermaier
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- Question écrite n° 5283 de Mme Laure de La Raudière
- Date de dépôt : 13/02/2018
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- Question écrite n° 13147 de M. Jacques Marilossian
- Date de dépôt : 09/10/2018
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- Question au Gouvernement n° 431 de Mme Sonia Krimi
- Date de dépôt : 20/12/2017
- étrangers - politique d'asile et d'immigration - politique d'asile et d'immigration
- Question écrite n° 30353 de Mme Nicole Dubré-Chirat
- Date de dépôt : 16/06/2020
- économie sociale et solidaire - Sanctuarisation du budget de l'insertion par l'activité économique - Sanctuarisation du budget de l'insertion par l'activité économique
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