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- Date de dépôt : 16/04/2019
- travail - Défaillances du système des ruptures conventionnelles - Défaillances du système des ruptures conventionnelles
- Question écrite n° 19143 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 30/04/2019
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- Question écrite n° 1919 de Mme Jeanine Dubié
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- Question écrite n° 19581 de M. Bernard Perrut
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- Question au Gouvernement n° 19 de Mme Marine Brenier
- Date de dépôt : 13/07/2017
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- Question écrite n° 20282 de M. Guillaume Gouffier-Cha
- Date de dépôt : 11/06/2019
- famille - Octroi d'un congé spécifique pour l'accueil d'enfants recueillis par tutelle - Octroi d'un congé spécifique pour l'accueil d'enfants recueillis par tutelle
- Question écrite n° 20315 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier
- Date de dépôt : 11/06/2019
- justice - Place des procédures d'urgence dans le contentieux administratif - Place des procédures d'urgence dans le contentieux administratif
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