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- Date de dépôt : 23/03/2021
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- Question écrite n° 9151 de M. Fabien Roussel
- Date de dépôt : 12/06/2018
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- Question écrite n° 39385 de M. Jean-Luc Mélenchon
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- Question écrite n° 41780 de M. David Habib
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- Question écrite n° 34221 de M. Philippe Berta
- Date de dépôt : 24/11/2020
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- Question écrite n° 12496 de M. Éric Diard
- Date de dépôt : 25/09/2018
- services publics - Organisation territoriale des services publics et handicap - Organisation territoriale des services publics et handicap
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