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- Texte adopté n° 921 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, portant réforme de la prescription en matière pénale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : réforme de la prescription en matière pénale)
- Dossier législatif - Evaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
- Texte adopté n° 243 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen)
- Dossier législatif - Supprimer la contribution pour l'aide juridique
- Dossier législatif - Élections : conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
- Texte adopté n° 582 - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques)
- Dossier législatif - L'hydrogène : vecteur de la transition énergétique
- Texte adopté n° 235 - Projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Union européenne : droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen)
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Dossier législatif - Abroger l'actuel mode de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
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