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Texte adopté n° 373 - Motion, adoptée par le Sénat, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par l'Assemblée nationale, au cours de sa Première séance du 02/07/2014: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Motion référendaire sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions)
Texte adopté n° 739 - Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Entreprises : encadrement des rémunérations)
Texte adopté n° 208 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la transparence de la vie publique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi))
Texte adopté n° 660 - Proposition de loi relative à l'enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion dans l'espace public et audiovisuel: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Education : enseignement immersif des langues régionales)
Texte adopté n° 578 - Projet de loi relatif au droit des étrangers en France: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Droit des étrangers)
Texte adopté n° 853 - Résolution invitant le Gouvernement à saisir le Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en vue de reconnaître le génocide perpétré par Daech contre les populations chrétiennes, yézidies et d'autres minorités religieuses en Syrie et en Irak et de donner compétence à la Cour pénale internationale en vue de poursuivre les criminels: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Reconnaissance par les Nations Unies du génocide perpétré par Daech en Syrie)
Texte adopté n° 191 - Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : transparence de la vie publique)
Texte adopté n° 371 - Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant)
Texte adopté n° 363 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : création d'un espace aérien commun avec la Géorgie)
Texte adopté n° 777 - Résolution sur l'accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'UE)