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- Texte adopté n° 651 - Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Transports : sécurité publique, lutte contre le terrorisme et la fraude)
- Dossier législatif - Mieux lutter contre les délinquants réitérants
- Dossier législatif - Budget : loi de finances rectificative 2012 (2)
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : abrogation du conseiller territorial
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
- Dossier législatif - Enseignement : accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux
- Dossier législatif - Défiscalisation des heures supplémentaires
- Dossier législatif - Renforcer la répression de la délinquance étrangère
- Texte adopté n° 921 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, portant réforme de la prescription en matière pénale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : réforme de la prescription en matière pénale)
- Dossier législatif - Evaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
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