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Texte adopté n° 379 - Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland à Lyon: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sécurisation des transactions relatives à la zone daménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon))
Texte adopté n° 635 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : exonération fiscale des agents de l'OIM en France)
Texte adopté n° 405 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et l'Amérique centrale d'autre part: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : accord établissant une association entre l'UE et l'Amérique centrale)
Texte adopté n° 100 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral)
Texte adopté n° 638 - Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : convention fiscale avec le Luxembourg)
Texte adopté n° 720 - Projet de loi constitutionnelle: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature)
Texte adopté n° 522 - Résolution relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : calcul des déficits publics)
Texte adopté n° 780 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : convention fiscale avec la Colombie)
Texte adopté n° 400 - Résolution visant à sécuriser et harmoniser l'information et le parcours de soin des personnes ayant contracté la maladie de Lyme: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sécurisation du parcours de soin des personnes ayant contracté la maladie de Lyme)
Texte adopté n° 173 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec le Vietnam relatif aux centres culturels)