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- Dossier législatif - Reconnaissance des droits légitimes de la France sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Dossier législatif - Transports : dialogue social et continuité du service public dans les transports maritimes
- Texte adopté n° 897 - Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Culture : promotion des langues régionales)
- Dossier législatif - Traités et conventions : échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
- Texte adopté n° 195 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des sénateurs
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : élection des sénateurs)
- Texte adopté n° 843 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre)
- Dossier législatif - Economie : localisation des centres d'appels
- Texte adopté n° 85 - Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : coprésidence paritaire pour les groupes politiques à l'Assemblée nationale)
- Dossier législatif - Supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
- Dossier législatif - Aide médicale d'Etat
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