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- Texte adopté n° 243 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen)
- Dossier législatif - Supprimer la contribution pour l'aide juridique
- Dossier législatif - Élections : conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
- Texte adopté n° 582 - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques)
- Dossier législatif - L'hydrogène : vecteur de la transition énergétique
- Texte adopté n° 235 - Projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Union européenne : droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen)
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Dossier législatif - Abroger l'actuel mode de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
- Texte adopté n° 627 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : pénalisation du financement d'un parti par une personne morale)
- Texte adopté n° 874 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec le Panama relatif aux services aériens)
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