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- Dossier législatif - Investissements extra-communautaires et contrôle des intérêts stratégiques européens
- Dossier législatif - Renforcer la répression du délit d'usurpation d'identité
- Dossier législatif - Obligation d'armement des policiers municipaux avec des armes de catégorie B-1
- Dossier législatif - Nouvelles substances psychoactives
- Dossier législatif - Etendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité
- Dossier législatif - Bilan des installations d'ErDF sur le territoire français
- Texte adopté n° 717 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traités et conventions : statut des quartiers généraux militaires internationaux)
- Dossier législatif - Réciprocité dans l'accès aux marchés publics des pays tiers par l'Union européenne
- Dossier législatif - Tournant énergétique allemand : quels enseignements pour la transition énergétique française
- Dossier législatif - Punir le délit de parjure
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