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Texte adopté n° 583 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : accord commercial avec la Colombie et le Pérou)
Texte adopté n° 4 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra atmosphérique à des fins pacifiques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord de coopération avec le Kazakhstan sur l'espace extra-atmosphérique)
Texte adopté n° 766 - Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Société : lutte contre le recours à une mère porteuse)
Texte adopté n° 294 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : juridiction unifiée du brevet)
Texte adopté n° 886 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec le Gabon relatif aux services de transport aérien)
Texte adopté n° 873 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec le Congo relatif aux services aériens)
Texte adopté n° 20 - Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : gouvernance des finances publiques)
Texte adopté n° 650 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de modernisation de notre système de santé: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé)
Texte adopté n° 284 - Résolution sur les progrès de l'union bancaire et de l'intégration économique au sein de l'Union économique et monétaire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : progrès de lunion bancaire et de lintégration économique au sein de l'UEM)
Texte adopté n° 52 - Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : banque publique dinvestissement (BPI))