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- Dossier législatif - Assujettir au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit le prix du ticket d'entrée au cinéma
- Texte adopté n° 388 - Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Economie : simplification de la vie des entreprises)
- Dossier législatif - Vente en l'état futur d'achèvement d'appartements
- Texte adopté n° 688 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes)
- Dossier législatif - Justice : compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
- Texte adopté n° 240 - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative partagée))
- Texte adopté n° 293 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : Office franco-québécois pour la jeunesse)
- Dossier législatif - Faciliter l'installation de défibrillateurs dans les lieux recevant du public
- Dossier législatif - Etendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces
- Dossier législatif - Logement : stratégie publique en faveur du logement
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