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Texte adopté n° 696 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : coopération avec la République tchèque en matière de protection civile)
Texte adopté n° 746 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, réformant le système de répression des abus de marché: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : système de répression des abus de marché)
Texte adopté n° 718 - Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie)
Texte adopté n° 426 - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : adaptation au droit de l'UE dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel)
Texte adopté n° 467 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures)
Texte adopté n° 668 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Pérou)
Texte adopté n° 435 - Proposition de loi visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Transports : coût de passage de l'examen du permis de conduire)
Texte adopté n° 476 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : traité d'extradition avec le Pérou)
Texte adopté n° 747 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour l'économie bleue: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : économie bleue)
Texte adopté n° 158 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement)