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- Dossier législatif - Supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises
- Dossier législatif - Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
- Dossier législatif - Interdire les réunions dites « racisées »
- Dossier législatif - Autorisant l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par drone aérien
- Dossier législatif - Rendre automatique l’expulsion des étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement
- Dossier législatif - Lutter contre les congés locatifs frauduleux et à protéger les locataires
- Dossier législatif - Améliorer le fonctionnement de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'outre-mer
- Dossier législatif - Lutte contre le frelon asiatique
- Dossier législatif - Réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 % pour les fruits et légumes de saison
- Texte adopté n° 262 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire)
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