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- Dossier législatif - Outre-mer : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
- Dossier législatif - Evolution et conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche
- Dossier législatif - Interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle Emploi
- Dossier législatif - La biomasse au service du développement durable
- Dossier législatif - Relations entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes
- Dossier législatif - Entreprises : prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
- Dossier législatif - Affichage de la consommation instantanée sur les nouveaux véhicules terrestres
- Dossier législatif - Réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes
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