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Dossier législatif - Versement d'une caution par le titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa
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Dossier législatif - Exonérer de taxe poids lourds les véhicules approvisionnant le consommateur final en énergie
Dossier législatif - Etendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué
Dossier législatif - Environnement : fiscalité écologique au coeur d'un développement soutenable
Dossier législatif - Transparence de la gouvernance des grandes entreprises