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- Dossier législatif - Mise en place d'une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics
- Dossier législatif - Affaires étrangères : coopération avec la Turquie dans le domaine de la sécurité intérieure
- Dossier législatif - Mener une réflexion sur le rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité
- Dossier législatif - Aéronautique
- Dossier législatif - Modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie
- Dossier législatif - Elargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures
- Dossier législatif - Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques
- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec le Vietnam sur l'université des sciences et des technologies de Hanoï
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