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N° 552 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997: Voir le dossier (approbation de l'amendement au protocole de Montréal)
N° 534 - Proposition de loi de M. Christian Philip relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (CICR): Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Croix-Rouge (CICR) : privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France)
N° 553 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999: Voir le dossier (approbation d'amendement au protocole de Montréal)
N° 551 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles: Voir le dossier (accord France-Brésil sur les agents des missions officielles)
N° 554 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international: Voir le dossier (Convention sur le transport aérien international)
N° 541 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à permettre aux associations chargées de la protection de l'enfance de se porter partie civile: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Associations chargées de la protection de l'enfance)
N° 543 - Proposition de loi de M. Francis Delattre relative à la décentralisation de l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France)
N° 537 - Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à modifier les dispositions du Code électoral relatif à la taille des bulletins de vote utilisés lors des élections: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Taille des bulletins de vote utilisés lors des élections)
N° 550 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente: Voir le dossier (accord sur la conservation des cétacés)
N° 535 - Proposition de loi de M. François Sauvadet relative à la fermeture administrative des débits de boissons: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Fermeture administrative des débits de boissons)