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- Question écrite n° 6516 de M. Bertrand Pancher
- Date de dépôt : 20/03/2018
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- Question écrite n° 21764 de Mme Virginie Duby-Muller
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- Question écrite n° 45311 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 19/04/2022
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- Question écrite n° 23586 de M. Thierry Michels
- Date de dépôt : 08/10/2019
- sécurité des biens et des personnes - Application de la loi n° 2018-701 sur les rodéos urbains - Application de la loi n° 2018-701 sur les rodéos urbains
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