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Dossier législatif - Présomption de légitime défense dans le cas d'un usage légal de la force armée
Dossier législatif - Abolir la corrida
Dossier législatif - Informer les jeunes sur les troubles de l'audition
Dossier législatif - Ouverture du mariage aux personnes du même sexe et ordonnancement des conditions de parentalité
Dossier législatif - Crise de l'élevage français
Dossier législatif - Donner la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de neutralité à l'égard de toutes les opinions ou croyances
Dossier législatif - Contrôler le volume sonore des séquences publicitaires sur les chaînes de télévision
Dossier législatif - Prescription de solutions et produits antiseptiques par les infirmiers
Dossier législatif - Intégrer au sein du code du travail des nouvelles dispositions relatives à la prise d'acte de rupture du contrat de travail
Dossier législatif - Economie : banque publique d’investissement (BPI)