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- Question écrite n° 28964 de Mme Sandrine Le Feur
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- Question écrite n° 20100 de Mme Béatrice Descamps
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- Question écrite n° 30925 de Mme Michèle Tabarot
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- Question écrite n° 13186 de M. Laurent Garcia
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- Question écrite n° 25622 de M. Rémy Rebeyrotte
- Date de dépôt : 31/12/2019
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