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Dossier législatif - Education : laïcité et structures privées en charge de la petite enfance
Dossier législatif - Etablissement de la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l'animal
Dossier législatif - Affaires étrangères : accord de coopération avec la Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière
Dossier législatif - Outre-mer : adaptation de dispositions fiscales et douanières applicables à Mayotte
Dossier législatif - Réforme de la politique commune de la pêche
Dossier législatif - Répondre à l'urgence sociale en matière énergétique
Dossier législatif - Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Dossier législatif - Diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux
Dossier législatif - Affaires étrangères : traité d'extradition avec le Pérou
Dossier législatif - Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié