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- Dossier législatif - Fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français
- Dossier législatif - Impact de la régulation des télécoms sur la filière télécom
- Dossier législatif - Travail : simplification du code du travail pour une meilleure lisibilité et compréhension par les entreprises notamment les plus petites
- Dossier législatif - L'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant
- Dossier législatif - Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
- Texte adopté n° 289 - Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : développement et solidarité internationale)
- Dossier législatif - Evaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement
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