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N° 373 - Rapport de M. Loïc Bouvard sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble 8 annexes et 6 protocoles) (251): Date de dépôt : 13/11/2002; Voir le dossier (Croatie : accord avec les Communautés européennes)
N° 374 - Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat, portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains: Date de dépôt : 13/11/2002; Voir le dossier (Solidarité et renouvellement urbains)
N° 371 - Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat, modifiant l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives: Date de dépôt : 12/11/2002; Voir le dossier (Sport : promotion des activités physiques et sportives)
N° 370 - Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat, relative à la responsabilité civile médicale: Date de dépôt : 12/11/2002; Voir le dossier (Responsabilité civile médicale)
N° 353 - Proposition de loi de M. Georges Ginesta visant à compléter l'article 55 du code civil sur les déclarations de naissance: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Code civil : article 55 sur les déclarations de naissance)
N° 350 - Proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Racisme : peines punissant les infractions à caractère raciste)
N° 348 - Proposition de loi de M. Étienne Pinte visant à instaurer une visite médicale annuelle au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation (portant modification de l'article L. 2325-2 du livre III, titre II du code de la santé publique): Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Visite médicale annuelle du personnel enseignant)
N° 368 - Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Suivi sanitaire des essais nucléaires français)
N° 347 - Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à réformer les modalités de contrôle des établissements de soins privés: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Contrôle des établissements de soins privés)
N° 361 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à allonger le délai d'acquisition de la nationalité française par mariage avec un citoyen français: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Délai d'acquisition de la nationalité française par mariage)