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N° 350 - Proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Racisme : peines punissant les infractions à caractère raciste)
N° 348 - Proposition de loi de M. Étienne Pinte visant à instaurer une visite médicale annuelle au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation (portant modification de l'article L. 2325-2 du livre III, titre II du code de la santé publique): Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Visite médicale annuelle du personnel enseignant)
N° 368 - Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Suivi sanitaire des essais nucléaires français)
N° 347 - Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à réformer les modalités de contrôle des établissements de soins privés: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Contrôle des établissements de soins privés)
N° 361 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à allonger le délai d'acquisition de la nationalité française par mariage avec un citoyen français: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Délai d'acquisition de la nationalité française par mariage)
N° 358 - Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à renforcer les garanties juridiques des exploitants d'établissements classés dans la catégorie des"débits de boissons et restaurant"face aux sanctions administratives prévues aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique": Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Garanties juridiques des ""débits de boissons"")
N° 365 - Proposition de loi de M. Yves Censi sur la responsabilité des conducteurs vis-à-vis des mineurs: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Responsabilité des conducteurs vis-à-vis des mineurs)
N° 354 - Proposition de loi de M. René-Paul Victoria visant à créer une réduction et un crédit d'impôt pour les investissements réalisés par des particuliers ou des entreprises privées en faveur des personnes handicapées: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Investissements en faveur des personnes handicapées)
N° 356 - Proposition de loi de M. Alain Marty établissant le statut du réfractaire des Alsaciens et Mosellans: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Statut du réfractaire des Alsaciens et Mosellans)
N° 362 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à réformer le mode de scrutin des élections législatives et de l'élection des conseillers généraux et régionaux, afin de ne permettre qu'aux deux seuls candidats arrivés en tête au premier tour de ces élections de se présenter au second tour: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Maintien au second tour aux élections)