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- Date de dépôt : 28/04/2020
- lieux de privation de liberté - Situation carcérale - Situation carcérale
- Question écrite n° 11325 de M. M'jid El Guerrab
- Date de dépôt : 31/07/2018
- Français de l'étranger - Attribution de bourses et de logements aux étudiants résidant à l'étranger - Attribution de bourses et de logements aux étudiants résidant à l'étranger
- Question orale sans débat n° 555 de Mme Cécile Untermaier
- Date de dépôt : 22/01/2019
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- Question écrite n° 13581 de M. François Jolivet
- Date de dépôt : 23/10/2018
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- Date de dépôt : 13/02/2018
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- Question écrite n° 13147 de M. Jacques Marilossian
- Date de dépôt : 09/10/2018
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- Question au Gouvernement n° 431 de Mme Sonia Krimi
- Date de dépôt : 20/12/2017
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- Question écrite n° 30353 de Mme Nicole Dubré-Chirat
- Date de dépôt : 16/06/2020
- économie sociale et solidaire - Sanctuarisation du budget de l'insertion par l'activité économique - Sanctuarisation du budget de l'insertion par l'activité économique
- Question au Gouvernement n° 3001 de M. Jérôme Nury
- Date de dépôt : 20/05/2020
- entreprises - Mesures en faveur des petites entreprises - Mesures en faveur des petites entreprises
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