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Dossier législatif - Préciser les conditions d'élaboration des plats proposés dans les établissements de restauration
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Dossier législatif - Hydroélectricité
Dossier législatif - Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Dossier législatif - Modification du régime de la taxe sur les logements vacants pour tenir compte de la situation des Français établis hors de France
Dossier législatif - Transports : durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier (ordonnance n° 2012-814)
Dossier législatif - Moyens à mettre en oeuvre en matière de lutte contre l'homophobie dans le sport
Dossier législatif - Introduire un assouplissement d'urgence des dérogations au repos dominical
Dossier législatif - Urbanisme : pouvoirs des gardiens des parcs départementaux :