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N° 301 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Activités commerciales les jours fériés)
N° 322 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Impôt des contribuables ayant à charge un frère ou une soeur)
N° 278 - Proposition de loi de M. Armand Jung: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Vélo en France)
N° 283 - Proposition de loi de M. Alain Ferry: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Vie associative et bénévolat)
N° 307 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Sécurité des plantations forestières)
N° 294 - Proposition de loi de M. Michel Bouvard: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Actes de cessions de droits sociaux)
N° 277 - Proposition de loi de M. Gilbert Gantier: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Code des pensions militaires d'invalidité : Article L. 273)
N° 284 - Proposition de loi de M. François Rochebloine: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants)
N° 279 - Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à assurer la protection de l'enfant à naître: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Protection de l'enfant à naître)
N° 287 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Surpopulation des chiens et chats en France)