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N° 288 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Rétablissement de la peine capitale pour les assassins de policiers)
N° 306 - Proposition de loi de M. Gabriel Biancheri portant suppression de la prise en compte dans la base de la taxe professionnelle des immobilisations destinées à mettre les entreprises aux normes en matière de protection de l'environnement: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Taxe professionnelle)
N° 297 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Bruit des autoradios)
N° 295 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Zones de précaution)
N° 298 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Elimination des documents publicitaires)
N° 311 - Proposition de loi de M. Yves Bur: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Taxe sur les salaires)
N° 305 - Proposition de loi de M. Pierre Cardo: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Obligations d'entretien des enfants)
N° 312 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Valeur locative des habitations proches des aéroports)
N° 309 - Proposition de loi de M. Jacques Remiller relative à l'organisation des rassemblements festifs à caractère musical: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Rassemblements festifs musicaux)
N° 280 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Vote blanc)