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N° 320 - Proposition de loi de M. Jacques Myard
Date de dépôt : 15/10/2002
Voir le dossier (Conditions de pavoisement du drapeau français)
N° 288 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca
Date de dépôt : 15/10/2002
Voir le dossier (Rétablissement de la peine capitale pour les assassins de policiers)
N° 306 - Proposition de loi de M. Gabriel Biancheri portant suppression de la prise en compte dans la base de la taxe professionnelle des immobilisations destinées à mettre les entreprises aux normes en matière de protection de l'environnement
Date de dépôt : 15/10/2002
Voir le dossier (Taxe professionnelle)
N° 297 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca
Date de dépôt : 15/10/2002
Voir le dossier (Bruit des autoradios)
N° 295 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca
Date de dépôt : 15/10/2002
Voir le dossier (Zones de précaution)
N° 298 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca
Date de dépôt : 15/10/2002
Voir le dossier (Elimination des documents publicitaires)
N° 311 - Proposition de loi de M. Yves Bur
Date de dépôt : 15/10/2002
Voir le dossier (Taxe sur les salaires)
N° 305 - Proposition de loi de M. Pierre Cardo
Date de dépôt : 15/10/2002
Voir le dossier (Obligations d'entretien des enfants)
N° 312 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi
Date de dépôt : 15/10/2002
Voir le dossier (Valeur locative des habitations proches des aéroports)
N° 309 - Proposition de loi de M. Jacques Remiller relative à l'organisation des rassemblements festifs à caractère musical
Date de dépôt : 15/10/2002
Voir le dossier (Rassemblements festifs musicaux)