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- Date de dépôt : 22/10/2019
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- Question écrite n° 26286 de Mme Gisèle Biémouret
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- Question écrite n° 38722 de M. Patrick Hetzel
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- Question écrite n° 43058 de M. Ludovic Mendes
- Date de dépôt : 14/12/2021
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- Question écrite n° 8699 de Mme Émilie Bonnivard
- Date de dépôt : 29/05/2018
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- Question écrite n° 5791 de Mme Sira Sylla
- Date de dépôt : 27/02/2018
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