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- Dossier législatif - Traités et conventions : exonération fiscale des agents de l'OMI résidant en France
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- Dossier législatif - Instituer une journée nationale des victimes de la route dont la date serait fixée au 16 mai
- Dossier législatif - PACs examinés entre examinés entre le 29 janvier et le 23 juillet 2013
- Dossier législatif - Conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite
- Dossier législatif - Convention dextradition avec les Émirats arabes unis
- Dossier législatif - Instaurer une échelle mobile des salaires et traitements
- Dossier législatif - Réglementer les rassemblements festifs organisés par le biais d'Internet
- Dossier législatif - Renforcement de la lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet
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