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- crimes, délits et contraventions - Relevés de condamnation pénale suite à une erreur de l'agent verbalisateur - Relevés de condamnation pénale suite à une erreur de l'agent verbalisateur
- Question écrite n° 31 de M. Martial Saddier
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- Question écrite n° 10166 de M. Denis Masséglia
- Date de dépôt : 03/07/2018
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- Question écrite n° 22602 de M. Olivier Dassault
- Date de dépôt : 03/09/2019
- personnes handicapées - Exclusion scolaire - Exclusion scolaire
- Question écrite n° 4657 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 23/01/2018
- femmes - Problématique de l'accouchement à domicile (AAD) en France - Problématique de l'accouchement à domicile (AAD) en France
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