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- Texte adopté n° 701 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traités et conventions : convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930)
- Dossier législatif - Affaires étrangères : coopération avec la Belgique en matière policière et douanière
- Texte adopté n° 470 - Proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Défense : protection des installations civiles abritant des matières nucléaires)
- Dossier législatif - Affaires étrangères : approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement
- Dossier législatif - Déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes ou assistance aux côtés de terroristes
- Dossier législatif - Traités et conventions : groupements eurorégionaux de coopération
- Texte adopté n° 899 - Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel)
- Texte adopté n° 201 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Budget : règlement des comptes 2012)
- Dossier législatif - Encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie
- Texte adopté n° 218 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Outre-mer : agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques)
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