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N° 169 - Proposition de loi de M. Patrick Delnatte: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Permis de conduire)
N° 172 - Proposition de loi de M. Jacques Myard: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Laïcité du service public de l'éducation)
N° 165 - Proposition de loi de M. Lucien Degauchy: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Expulsion des gens du voyage en stationnement illégal)
N° 174 - Proposition de loi de M. François Goulard tendant à autoriser la participation des collectivités locales aux dépenses d'équipement des écoles privées sous contrat situées sur le territoire des communes dépourvues d'école publique du premier degré: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Ecoles privées sous contrat)
N° 179 - Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Carte nationale d'identité)
N° 176 - Proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste ou antisémite et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Peines punissant les infractions à caractère raciste)
N° 180 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool relative à la création d'un chèque-emploi associatif: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Chèque-emploi associatif)
N° 166 - Proposition de loi de M. François Goulard tendant à soumettre l'implantation d'éoliennes aux procédures d'enquête publique et d'étude d'impact: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Implantation d'éoliennes)
N° 178 - Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à instaurer un système d'indemnisation des citoyens pour les troubles qu'ils subissent du fait de l'implantation d'un ouvrage public nouveau: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Indemnisation des riverains d'ouvrages publics nouveaux)
N° 163 - Rapport de M. Bernard Perrut sur le projet de loi , adopté avec modification par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (389): Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Emploi des jeunes)