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- N° 199 - Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin tendant à compléter l'article 225-10 du nouveau Code pénal en vue de réprimer l'utilisation de véhicules pour la prostitution
- Date de dépôt : 24/09/2002
- Voir le dossier (Utilisation de véhicules pour la prostitution)
- N° 201 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à offrir à la partie civile la possibilité d'être associée aux débats des juridictions de libération conditionnelle
- Date de dépôt : 24/09/2002
- Voir le dossier (Débats des libérations conditionnelles)
- Question écrite n° 3127 de M. Michel Delebarre
- Date de dépôt : 23/09/2002
- déchets, pollution et nuisances - mer et littoral - hydrocarbures. moyens d'intervention. renforcement.
- N° 193 - Proposition de loi de M. Philippe Houillon modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
- Date de dépôt : 20/09/2002
- Voir le dossier (Mandats sociaux)
- N° 194 - Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola relative à la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites et psychotropes
- Date de dépôt : 20/09/2002
- Voir le dossier (Conduite automobile sous l'influence de drogues)
- N° 195 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Bouvard tendant à instituer un débat dans les deux assemblées du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des Comptes
- Date de dépôt : 20/09/2002
- Voir le dossier (Débat sur le rapport annuel de la Cour des Comptes)
- N° 192 - Proposition de loi organique de M. Jean Michel visant à l'abaissement de la limite d'âge dans la magistrature de l'ordre judiciaire
- Date de dépôt : 18/09/2002
- Voir le dossier (Abaissement de la limite d'âge dans la magistrature)
- N° 190 - Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (première lecture)
- Voir le dossier (Salariés et temps de travail)
- N° 191 - Proposition de loi organique de M. Bernard Perrut relative à la représentation des retraités au Conseil Economique et Social
- Date de dépôt : 18/09/2002
- Voir le dossier (Représentation des retraités au CES)
- N° 188 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail
- Voir le dossier (Tunisie : accord en matière de séjour et de travail)
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