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- Question écrite n° 30212 de M. Fabien Gouttefarde
- Date de dépôt : 09/06/2020
- justice - Règlement amiable des litiges devant la CEDH - Règlement amiable des litiges devant la CEDH
- Question écrite n° 18528 de M. Franck Marlin
- Date de dépôt : 09/04/2019
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- Question au Gouvernement n° 1249 de Mme Pascale Fontenel-Personne
- Date de dépôt : 11/10/2018
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- Question écrite n° 20923 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 02/07/2019
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- Question écrite n° 15620 de M. Guy Bricout
- Date de dépôt : 25/12/2018
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- Question écrite n° 32034 de M. Thibault Bazin
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- Question écrite n° 37990 de M. Fabien Matras
- Date de dépôt : 13/04/2021
- agriculture - Pour la protection des populations et des agriculteurs - Pour la protection des populations et des agriculteurs
- Question écrite n° 42859 de M. Vincent Rolland
- Date de dépôt : 30/11/2021
- professions et activités sociales - Situation des établissements du secteur médico-social - Situation des établissements du secteur médico-social
- Question écrite n° 17442 de M. Cédric Roussel
- Date de dépôt : 05/03/2019
- agroalimentaire - Création d'une appellation « industrielle » pour certaines viennoiseries - Création d'une appellation « industrielle » pour certaines viennoiseries
- Question écrite n° 37556 de Mme Karine Lebon
- Date de dépôt : 23/03/2021
- santé - Covid 19 - Vaccination - Obésité - Covid 19 - Vaccination - Obésité
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