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Dossier législatif - Union européenne : accord de libre-échange avec la Corée
Dossier législatif - Etendre aux productions animales les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce
Dossier législatif - Confidentialité des communications de l'avocat avec son client
Dossier législatif - Instaurer une journée nationale de la personne endeuillée
Dossier législatif - Affaires étrangères : bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta
Dossier législatif - Encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics
Dossier législatif - Transports : nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Dossier législatif - Garantir les revenus des retraités
Dossier législatif - Dépistage de l'alcoolémie pour les équipes médicales lors d'actes chirurgicaux