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- Dossier législatif - Anciens combattants : conditions d'attribution de la carte du combattant
- Dossier législatif - Application des mesures fiscales dans les lois de finances
- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec la Nouvelle-Zélande sur le statut des forces en visite
- Dossier législatif - Conditions de détention dans les maisons centrales
- Dossier législatif - Ratification et mise en oeuvre du protocole de Nagoya par l'Union européenne
- Dossier législatif - Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
- Dossier législatif - Limitation de l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes ayant leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs
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