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N° 59 - Proposition de loi constitutionnelle Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Union européenne : inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour du Parlement)
N° 101 - Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Fêtes et commémorations : journée nationale pour l'abolition de la peine de mort)
N° 61 - Proposition de loi organique relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Tutelle des majeurs et inégibilité)
N° 62 - Proposition de loi organique Proposition de loi organique tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Élections : conditions d'éligilité aux mandats électoraux)
N° 67 - Proposition de loi adoptée par le Sénat, relative a l'exercice du pouvoir de police municipale a Paris: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (pouvoir de police municipale a Paris)
N° 70 - Proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Sociétés commerciales)
N° 90 - Proposition de loi tendant à favoriser le développement de l'actionnariat salarié: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Actionnariat salarié (II))
N° 60 - Proposition de loi organique Proposition de loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Français établis hors de France : modification de la loi no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote pour l'élection du Président de la République)
N° 87 - Proposition de loi relative à la famille: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Famille)
N° 86 - Proposition de loi relative au multisalariat en temps partagé: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Emploi : multisalariat en temps partagé)