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- Question écrite n° 620 de M. Maurice Leroy
- Date de dépôt : 08/08/2017
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- Question écrite n° 36715 de M. Olivier Dassault
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- Question écrite n° 1962 de M. Richard Ferrand
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- Question écrite n° 24637 de Mme Aurore Bergé
- Date de dépôt : 19/11/2019
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- Question écrite n° 26893 de M. Denis Sommer
- Date de dépôt : 25/02/2020
- donations et successions - Régime fiscal de la clause d'accroissement encore appelée « pacte tontinier » - Régime fiscal de la clause d'accroissement encore appelée « pacte tontinier »
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