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- Texte adopté n° 28 - Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Budget : finances publiques 2012-2017)
- Dossier législatif - Lutte contre la pollution aux particules fines en élargissant la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les carburants pour les flottes d'entreprise aux véhicules essence
- Dossier législatif - Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Dossier législatif - Favoriser la création de logements saisonniers
- Dossier législatif - Rétablir l'équité fiscale pour les Français établis hors de France
- Dossier législatif - Traitement par l'administration fiscale des informations contenues dans la liste reçue d'un ancien salarié d'une banque étrangère
- Texte adopté n° 67 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2012 (3))
- Texte adopté n° 361 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traités et conventions : centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune avec la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg)
- Texte adopté n° 69 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier)
- Dossier législatif - Traités et conventions : bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central »
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