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- Dossier législatif - Collectivités territoriales : normes en milieu rural
- Dossier législatif - Instaurer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités
- Dossier législatif - Union européenne : accord de transport aérien avec les Etats-Unis d'Amérique
- Dossier législatif - Pleine réhabilitation de la Commune et des communards
- Dossier législatif - Renforcer la lutte contre le système prostitutionnel
- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord de coopération en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg
- Dossier législatif - Renforcer la protection du secret de l'instruction afin de mieux respecter la dignité des victimes
- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec Monaco sur les déchets radioactifs
- Dossier législatif - Mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 4098) du 15 décembre 2011 sur l'évaluation de la performance des politiques sociales en Europe
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