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N° 24 - Proposition de loi constitutionnelle de M. André Gerin relative au référendum d'initiative populaire: Date de dépôt : 05/07/2002; Voir le dossier (Référendum d'initiative populaire)
N° 23 - Rapport de M. Michel Hunault sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, portant amnistie (19): Date de dépôt : 04/07/2002; Voir le dossier (Amnistie)
N° 21 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord la France et Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres: Voir le dossier (Monaco : accord sur les fréquences hertziennes)
N° 22 - Proposition de résolution de M. Philippe Houillon tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements qui ont entraîné l'effondrement du cours boursier de Vivendi Universal, sur la fiabilité des mécanismes de contrôle internes et externes et sur les moyens propres à les améliorer: Date de dépôt : 03/07/2002; Voir le dossier (Vivendi Universal)
N° 19 - Projet de loi portant amnistie (première lecture): Voir le dossier (Amnistie)
Question écrite n° 13 de M. Jean-Paul Dupré: Date de dépôt : 01/07/2002; politique extérieure - Nigeria - droits des femmes.
N° 7 - Projet de loi, adopté par le Sénat autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée: Voir le dossier (convention des Nations Unies contre la criminalité)
N° 9 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay: Voir le dossier (transfèrement des condamnés entre la France et le Paraguay)
N° 8 - Projet de loi de ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants: Voir le dossier (ratification de convention des Nations Unies contre la criminalité)
N° 13 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre la France et le Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions: Voir le dossier (doubles impositions entre la France et la Norvège)