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- Date de dépôt : 19/04/2022
- collectivités territoriales - Décret expérimentation de la « réservation » dans la restauration collective - Décret expérimentation de la « réservation » dans la restauration collective
- Question écrite n° 23586 de M. Thierry Michels
- Date de dépôt : 08/10/2019
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- Question écrite n° 40792 de M. Matthieu Orphelin
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- Question écrite n° 7610 de Mme Marielle de Sarnez
- Date de dépôt : 17/04/2018
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- Question écrite n° 23944 de Mme Géraldine Bannier
- Date de dépôt : 22/10/2019
- retraites : régime agricole - Revalorisation des retraites agricoles - Revalorisation des retraites agricoles
- Question écrite n° 40358 de M. Bertrand Sorre
- Date de dépôt : 27/07/2021
- enseignement supérieur - Difficultés des étudiants pour payer leur loyer - Difficultés des étudiants pour payer leur loyer
- Question écrite n° 35055 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 15/12/2020
- sécurité routière - Angles morts des poids lourds - Angles morts des poids lourds
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