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- Texte adopté n° 702 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec l'Irak sur les investissements)
- Texte adopté n° 11 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traités et conventions : convention de Hong Kong pour le recyclage des navires)
- Texte adopté n° 227 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Union européenne : accord de libre-échange avec la Corée)
- Dossier législatif - Création d'une commission d'enquête sur les décisions préparatoires et le déroulement de la manifestation du 24 mars 2013
- Texte adopté n° 247 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à reconnaître le vote blanc aux élections
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc)
- Dossier législatif - Sécuriser le statut des adoptés
- Texte adopté n° 661 - Résolution relative au cycle de vie des produits et à l'économie des ressources
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Cycle de vie des produits et économie des ressources)
- Dossier législatif - Affaires étrangères : coopération en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg
- Texte adopté n° 884 - Résolution sur le renforcement de l'Union économique et monétaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Renforcement de l'UEM)
- Dossier législatif - Créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées
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