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- Date de dépôt : 22/10/2019
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- Date de dépôt : 27/07/2021
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- Question écrite n° 35055 de Mme Véronique Louwagie
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- Question au Gouvernement n° 3184 de M. Stéphane Mazars
- Date de dépôt : 09/07/2020
- justice - Politique judiciaire - Politique judiciaire
- Question écrite n° 42972 de M. Stéphane Buchou
- Date de dépôt : 07/12/2021
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- Question écrite n° 22424 de Mme Aude Bono-Vandorme
- Date de dépôt : 13/08/2019
- ministères et secrétariats d'État - Parlementaires chargés de mission- Statistiques. - Parlementaires chargés de mission- Statistiques.
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